Conditions générales de vente

Préambule : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’entreprise « Petit Bonheur Deviendra Grand », dénommée ici l’entreprise, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 3 des présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand dans le cadre de son activité d’organisation de mariages. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque des dites conditions. Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à Petit Bonheur Deviendra Grand la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Contrat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. Petit Bonheur Deviendra Grand peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Client ou des tiers préalablement. Les conditions applicables au Client sont celles disponibles sur le site à la date de la signature du contrat. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur demande et envoyées par mail. Le Client ayant signé un contrat avec Petit Bonheur Deviendra Grand déclare avoir pris connaissance et accepté les suivantes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Article 1 : Objet : Les services proposés par l’entreprise sont les suivants : Conseil pour le choix de prestataires d'un événement privé. Conseil pour l'organisation d'un événement privé. Organisation et coordination d'un événement privé. Conseil pour la décoration d'un événement privé. Création, élaboration et installation de décoration d’un évènement privé. Conseil, création et installation de décors floraux.

Article 2 : Conditions d'application : Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand. Elles sont disponibles à tout moment sur le site de l’entreprise ou sur simple demande de la part du client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au contrat signé par le client, les dispositions du contrat sont seules applicables.

Article 3 : Devis / Contrat : Toute intervention de Petit Bonheur Deviendra Grand fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail ou courrier) au client (proposition de contrat). Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de l’entreprise. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Petit Bonheur Deviendra Grand au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement organisé par Petit Bonheur Deviendra Grand. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Article 4 : Modalités de règlement/Délai de paiement/Urgence : Le règlement des services s'effectue exclusivement en euros : soit par virement sur le compte de Petit Bonheur Deviendra Grand (RIB remis au nom de Anastasie Guisard-Hottier), soit par chèque à l'ordre de Anastasie Guisard-Hottier, soit en espèces. Le règlement des services est échelonné selon l’option d’échelonnement choisie par le client sur le contrat. Le total des sommes dues devra être versées 1 mois avant la date du mariage au plus tard. En cas de changement de la part du client sur les critères demandés, après signatures des devis prestataires et si cela s’avère possible dans le temps imparti, une majoration de 30 % sur la prestation de Petit Bonheur Deviendra Grand sera demandée.

Article 5 : Annulation : Annulation du fait du Client : Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (cf article 8 : Force majeure / Cas fortuit), dégagent immédiatement l’entreprise de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par Petit Bonheur Deviendra Grand à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 6 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due et réclamée par l’entreprise auprès du client. La somme versée à la signature du contrat sera conservée par Petit Bonheur Deviendra Grand après les 14 jours légaux de rétractation si le client n’a pas usé de son droit et souhaite annuler le contrat. (Sauf cas particuliers). Annulation du fait de l’entreprise : En cas d'annulation par l’entreprise d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’entreprise présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. En cas de force majeure avérée et acceptée par Petit Bonheur Deviendra Grand, un justificatif sera demandé (Ex : Faire-part en cas de décès). Si le client décide de rompre le contrat et de ne plus faire appel aux services de l’entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand, il perdra toutes les sommes déjà versées quel que soit le motif d’annulation (même lié à une crise sanitaire). Attention, le report d’une nouvelle date sera accordé en cas d’impossibilité totale de la prestation (Ex : confinement) et non partiellement (Ex : couvre-feu, limitation du nombre de personnes). Avec l’accord de Petit Bonheur Deviendra Grand et pour cause de crise sanitaire, un report sans frais sera toléré une fois. A partir du second report, 100€ht de frais s’appliqueront pour les démarches auprès des différents prestataires.

Article 6 : Pénalités de retard / Dommages et Intérêts : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise. Tous les frais que l’entreprise est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 7 : Clause résolutoire : Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’entreprise est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 8 : Force majeure / Cas fortuit : Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

Article 9 : Déroulement de la mission / Obligations de la Société : Pendant la durée du mandat, l'Organisateur s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, Petit Bonheur Deviendra Grand réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. La Prestation de Petit Bonheur Deviendra Grand commencera 14 jours après la signature du devis et s’achèvera à la livraison de cette dernière. Aucun nom de prestataires sera divulgué avant la signature du devis et des 14 jours de rétractation légaux. Petit Bonheur Deviendra Grand s’engage à proposer au moins 2 ou 3 prestataires différents pour chaque prestation demandée correspondants aux critères posés par les futurs époux (hors pour la décoration et sauf si ces critères sont trop précis). Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. L’entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’entreprise a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Le Client fournira à Petit Bonheur Deviendra Grand la liste de ses invités sur demande de cette dernière, ainsi que tout ce qui peut être nécessaire à l'organisation de l'événement.

Article 10 : Obligations du Client : Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le client devra se rendre par ses propres moyens aux rendez-vous fixés ensemble et prévenir 24h avant en cas d’annulation. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Article 11 : Responsabilités : Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires par suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état. L'organisateur sera dégagé de toutes responsabilités en cas de coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à l'état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit (cf Article 8 : Force majeure / Cas fortuit). En aucun cas l’entreprise ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Petit Bonheur Deviendra Grand conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Article 12 : Réclamations : Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Petit Bonheur Deviendra Grand dans un délais de 8 (huit) jours maximums après la date de l’événement.

Article 13 : Litiges : En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville de Paris.

Article 14 : Confidentialité et droit à l'image : Petit Bonheur Deviendra Grand s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, l’entreprise est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’entreprise. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

Article 15 : Protection des données : Le responsable de traitement des données personnelles est Guisard-Hottier Anastasie, 31 rue Farinette, 62200 Boulogne-Sur-Mer, 06 02 32 45 97. Les données sont collectées pour la bonne exécution du contrat et seront utilisées à des fins commerciales et statistiques. La durée de conservation de ces données est de 3 Ans à compter de la date de l’évènement. Le client dispose d’un droit au retrait du consentement, droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation ainsi que d’un droit à la portabilité. Le client peut également faire une réclamation auprès du CNIL.